ANI - Rappel des obligations et enjeux

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Par la Loi de Sécurisation de l'Emploi (LSE) du 14 juin 2013, les pouvoirs publics ont souhaité généraliser cet accord à l'ensemble des entreprises du secteur privé.

Les principales mesures de ce texte s'imposent à compter du 1er janvier 2016 pour tous ces régimes collectifs :

  • Obligation de proposer à tous les salariés une couverture santé (l'obligation ne porte pas sur les ayants droits),
  • Un niveau de garanties couvertes minimum, appelé " panier de soins ANI ",
  • Un financement de l'employeur à hauteur de 50% des cotisations.

Pour les entreprises, une révision des régimes ou une nouvelle charge ?

 

Pour les employeurs, le premier effet concernera les entreprises qui jusqu'à présent n'avaient pas de complémentaire santé collective et qui vont devoir non seulement rédiger les actes institutifs mais également négocier ou trouver un contrat adapté à leurs situations.

 

 


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Que vous ayez ou non contracté un contrat complémentaire santé, vous êtes concernés !

Pour plus d'infos
 
                                         
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