Une obligation légale

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La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 introduit une obligation pour toutes les installations classées pour la protection de l'environnement et plus particulièrement, les « C.E.T. », les carrières et les installations dites « SEVESO », de mettre en place des garanties financières destinées au paiement, par les autorités administratives, des dépenses liées :

  1. À la surveillance des sites
  2. Aux interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution
  3. À la remise en état du site après exploitation

Aujourd'hui, la non-constitution des garanties financières entraîne une consignation indépendamment des poursuites pénales. Chaque nouvelle autorisation d'exploitation ou de changement dans l'exploitation d'un site est soumise à l'obligation de présenter une caution financière adaptée.  

Caution envirionnementale
Applications particulières

Pour les installations de stockage de déchets dites « C.E.T. » dans le cas de non exécution par le cautionné d'une des obligations légales mises à sa charge, les obligations sont strictement les trois décrites ci-dessus.
Pour les installations dites « SEVESO » - susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'inondation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la survie des populations voisines et pour l'environnement, le champ d'application des garanties financières est limité au maintien en sécurité des installations, et aux interventions en cas d'accident ou de pollution pour les exploitants de carrières ; seul le coût de la remise en état du site après fermeture est pris en compte.

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